Conditions générales de vente et de livraison(Valables à partir du 1 mai 2017, remplacent toutes les versions précédentes)

1.   Généralités Les livraisons, services et offres de Rista AG sont basées exclusivement sur les termes et conditions suivants. En passant une commande, le client accepte toutes ces conditions générales de vente et de livraison. Elles font partie intégrante de toutes les offres et contrats entre Fischer Rista AG et le client. Les propres termes, conditions et confirmations commerciales ou d’achat du client ne sont pas acceptées. D’autres dispositions ne sont valables que si elles sont confirmées par écrit par Fischer Rista AG.

2.  Offres et commandes Fischer Rista AG se réserve le droit d'accepter ou de refuser des commandes. Validité des offres: 30 jours
Fischer Rista AG émet une confirmation de commande. Elle  doit être vérifiée par le client. Sans remarque dans les 3 jours ouvrables suivants, Fischer Rista AG commence la production selon la confirmation de commande.

3.   Produits, dimensions, qualité Sauf conventions spéciales, nous livrons les matériaux dans la qualité commerciale en usage, en tenant compte des  tolérances d'usine en termes de masse, de poids, de qualité, etc.

4. Exécutions spéciales Les commandes concernant des fabrications spéciales nécessitent le recours à la forme écrite. Les outils et les dessins spéciaux nécessaires demeurent la propriété de Fischer Rista AG, même si le client y a participé financièrement en partie. La commande de fabrications spéciales d’après échantillons ou dessins engage la garantie de la part du client envers Fischer Rista AG, que ces produits sont fabriqués en toute légalité, ne font l’objet d’aucun brevet et n’appartiennent pas à un tiers. Fischer Rista AG n'assume aucune responsabilité en la matière. Le client s'engage envers Fischer Rista AG, à régler tous les coûts, dépenses et réclamations en dommages et intérêts de tiers (y compris les frais de procédure et les honoraires d'avocat) découlant de ou en relation avec la fabrication de commandes spéciales en vertu de modèles ou de croquis du client et à maintenir Fischer Rista AG hors de cause.

5.  Emballage Les palettes, cadres, supports tubulaires et les éléments latéraux doivent être retournés le même jour en parfait état. Si le retour immédiat n'est pas possible, le matériel de transport sera facturé avec la marchandise. Le matériel de transport réutilisable et déjà facturé, peut être retourné franco à Reinach. Une note de crédit  suivra. Les boucles de transport et les emballages jetables tels que des sacs, les cartons et le papier seront facturés, mais pas repris.

6.  Prix Sont appliqués les tarifs en vigueur à la réception de la commande, déduction faite d’éventuels rabais, ou les prix indiqués dans l’offre pour des exécutions spéciales. En cas de modification ultérieure du volume de la commande, Fischer Rista AG se réserve le droit d’appliquer une nouvelle convention de prix. Tous les prix indiqués s’entendent hors TVA. Pour les éléments FIRISTA®, les armatures de poinçonnement FIDECA® un supplément  pour hausse même temporaire des matières premières est en outre appliqué. Les prix des contrats sont appliqués pendant le délai de livraison convenu. Si le client retarde de façon considérable la livraison (plus de 2 mois), tous les coûts supplémentaires (matériel, main-d’œuvre, transport) seront facturés. En outre, les majorations en vigueur s'appliqueront (voir liste).

7.  Délais de livraison Les délais pour la livraison et les services ne sont valables que s' ils ont été confirmés par Fischer Rista AG par écrit. Le délai de livraison commence à la date d’envoi de la confirmation de commande, mais cependant pas avant que l'acheteur ait fourni toutes les informations techniques nécessaires à Fischer Rista AG, ait procédé au paiement anticipé et / ou respecté d'autres obligations prévues.
Les réclamations en vue d’un dédommagement pour des retards de livraison ne peuvent pas être faites. Le client est tenu d'accepter la livraison, à moins qu'il n’ait indiqué précédemment une autre date de livraison raisonnable et qu’il ait refusé la livraison à l’expiration du délai. La marchandise commandée et non réclamée sera facturée six mois après l'achèvement. Les frais de stockage résultant seront facturés.

8.  Dispositions particulières En cas de défauts de matières premières, d’incidents techniques et de cas de force majeure, Fischer Rista AG est dégagée de ses obligations de livraison pour la durée de ces perturbations et de leurs conséquences, sans que l’acheteur puisse prétendre à des dommages intérêts.

9.  Expédition Le lieu de réalisation  est le siège de Fischer Rista AG. Le transport de marchandises même s’il est gratuit, est toujours aux risques et périls du client. Si possible, les demandes particulières de transport du client seront satisfaites. Dans le cas où le client vient récupérer lui-même la marchandise, il devra le faire avant 15h00 au plus tard.

10. Livraisons franco En principe, les conditions de l’offre ou celles confirmées s’appliquent. Sauf convention contraire, les livraisons s’entendent franco client, par transport par camion plein, sans déchargement. Les temps d’arrêt du camion chez le client de plus d’une heure seront facturés comme temps d’attente selon les indications du transporteur. Le client doit s’assurer que l’accès est possible au chantier. Il se procure les éventuelles autorisations spéciales nécessaires et en supporte les coûts.

11. Envois express et postaux et autres dispositions d’expédition Les frais supplémentaires pour fabrications et envois express sont facturés.

12. Conditions de paiement Sauf convention contraire, les factures sont payables à 30 jours en net. Les déductions injustifiées ne sont pas acceptées et sont portées en compte.
Jusqu’au paiement intégral du prix d’achat et des éventuels intérêts de retard et des autres frais, la propriété de la marchandise livrée reste acquise à Fischer Rista AG. Si le client est en retard de paiement, Fischer Rista AG est en droit de faire enregistrer la réserve de propriété au registre correspondant sans intervention du client et aux frais de ce dernier et il est en droit de marquer la propriété de manière correspondante.

13. Retours Les retours clients de pièces de  stock pièces ne seront acceptés que sur la base de l’entente mutuelle entre Fischer Rista AG et le client, et après déduction d'au moins 70 % de la valeur de la facture. Si les produits sont retournés pour  réparation ou ré-emballage,  une déduction supplémentaire sera effectuée à la hauteur des frais engagés. Les frais de transport sont à la charge du client.
Le retour de pièces spécifiques n'est pas possible.

14. Défauts de garantie Le client doit vérifier les marchandises dès leur réception et notifier le non respect du contrat en fonction de l'état dans un délai de deux jours ouvrables. Si dans ce délai aucune notification n’est émise par le client, les marchandises seront considérées conformes aux dispositions arrêtées. Pour les défauts signalés et reconnus dans les délais, la garantie de Fischer Rista AG est appliquée. Fischer Rista AG choisit alors après le retour de la marchandise défectueuse, ou de procéder au remplacement gratuit des consommables ou de créditer le prix facturé. Les autres réclamations, notamment les demandes d'indemnisation et de dommages et intérêts ne sont pas acceptées. En particulier, il n'y a pas de réclamations possibles pour les dommages qui ne sont pas causés aux marchandises livrées comme les revendications sur les ruptures de production, la perte d'usage, le manque à gagner, la perte de contrats ou autres dommages financiers.

15. Juridiction Le lieu exclusif de juridiction est 5734 Reinach. 

Fischer Rista AG Hauptstrasse 90 CH-5734 Reinach Téléphone +41 62 288 15 75 
Télécopie +41 62 288 15 76 info@fischer-rista.ch www.fischer-rista.ch IDE: CHE-105.094.836